Arrêté n° 1998-W-189

le 16 avril 1998

Référence n^o W 9250-2-12

À la suite de la publication du projet de modification au Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique, 1996 dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 18 octobre 1997 et du dépôt d'un avis d'opposition par Point Tupper Marine Services Ltd., l'Office, par la décision n^o 103-W-1998 du 13 mars 1998, recommandait que le projet de tarif soit mis en oeuvre tel que publié.

L'Office a appris que le port de Clarenville (Terre-Neuve), un port situé dans une zone de pilotage obligatoire selon le Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique, 1996, a été déclaré zone de pilotage non obligatoire le 12 février 1998. Le règlement susmentionné a été modifié à cette date par la suppression du port de Clarenville de la liste des zones de pilotage obligatoire.

Par suite de cette modification, la recommandation de l'Office énoncée dans la décision n^o 103-W-1998 était inexacte en ce qui concerne la mise en oeuvre d'un tarif de droits de pilotage s'appliquant à une zone de pilotage obligatoire qui n'existe plus depuis le 12 février 1998. L'Office estime donc qu'il y a eu des faits nouveaux et évolution des circonstances de l'affaire depuis la délivrance de la décision n^o 103-W-1998 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, de sa propre initiative, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifie par les présentes la décision n^o 103-W-1998 en substituant ce qui suit à la conclusion énoncée dans la décision susmentionnée :

L'Office prend note que le Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique, 1996 a été modifié le 12 février 1998 par la suppression du port de Clarenville de la liste des zones de pilotage obligatoire.

L'Office recommande que le projet de modifications tarifaires (publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 18 octobre 1997, pages 3349 à 3355) au Règlement sur le tarif de pilotage de l'Atlantique, 1996, modifié par le décret C.P. 1998-167 du 12 février 1998, soit mis en oeuvre car l'Office estime qu'il ne nuit pas à l'intérêt public.