Décision n° 2-A-2008

le 2 janvier 2008

DEMANDE présentée par American Trans Air ExecuJet, Inc. en vue d'annuler la licence n^o 040003.

Référence n^o M4211/A965-2

American Trans Air ExecuJet, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 19 décembre 2007.

Conformément à la licence n^o 040003, la licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (ci-après la LTC) dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de la présente demande, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 040003.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan