Décision n° 2-A-2016

le 6 janvier 2016
DEMANDE présentée par Pacific Western Helicopters Ltd. en vue d’annuler la licence no 962114.
Numéro de cas : 
16-00051

Pacific Western Helicopters Ltd. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Conformément à l’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l’Office des transports du Canada annule la licence.

Membre(s)

William G. McMurray
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