Arrêté n° 2000-A-132
le 28 avril 2000
RELATIF à une demande présentée par Wasaya Airways Ltd. en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 58 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Références nos M4210/W150-1
M4210/W150-2
Aux termes de la licence no 962523, Wasaya Airways Ltd. (ci-après Wasaya) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service intérieur (aéronefs moyens).
Aux termes de la licence no 967232, Wasaya est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) et un service international à la demande (aéronefs moyens).
L'article 58 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) dispose que les licences d'exploitation de services aériens sont incessibles.
Le 15 mars 2000, Wasaya a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle procédait à une restructuration de ses services aériens commerciaux. Une fois la nouvelle structure en place, prévue le 30 avril 2000, Wasaya Airways Limited Partnership, par l'entremise de son partenaire, Wasaya General Partner Limited exerçant son activité sous le nom de Wasaya Airways, poursuivra l'exploitation des services aériens offerts au public en utilisant les aéronefs et les biens qu'utilisait Wasaya et en faisant appel aux employés de cette dernière.
L'Office note que Wasaya Airways Limited Partnership, par l'entremise de son partenaire, Wasaya General Partner Limited exerçant son activité sous le nom de Wasaya Airways détient un document d'aviation canadien valide et la police d'assurance responsabilité réglementaire prenant effet le 30 avril 2000.
L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et estime que Wasaya se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l'application des dispositions de l'article 58 de la LTC.
L'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait par les présentes Wasaya à l'application de l'article 58 de la LTC.
Par conséquent, les licences nos 962523 et 967232 de Wasaya sont par les présentes cédées à Wasaya Airways Limited Partnership, par l'entreprise de son partenaire, Wasaya General Partner Limited exerçant son activité sous le nom de Wasaya Airways, et ce, à compter du 30 avril 2000.
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