Arrêté n° 2000-A-308

le 16 août 2000

Références n^os M4211/T121-3
M4211/T121-2

Aux termes de la licence n^o 975068, Taquan Air Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international régulier entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Aux termes de la licence n^o 977225, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés au États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Par l'arrêté n^o 2000-A-219 du 27 juin 2000, les licences n^os 975068 et 977225 étaient suspendues conformément aux paragraphes 72(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les licences n^os 975068 et 977225 conformément aux paragraphes 72(1) et 75(1) de la LTC.

À ce jour la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé ni donné les raisons pour lesquelles ses licences ne devraient pas être annulées.

L'Office a déterminé que, relativement aux services, la licenciée ne répond pas à la condition mentionnée aux sous-alinéas 69(1)a)(iii) et 73(1)a)(iii) de la LTC.

Les paragraphes 72(1) et 75(1) de la LTC disposent que l'Office doit suspendre ou annuler une licence internationale service régulier et une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément aux paragraphes 72(1) et 75(1) de la LTC, et en conformité avec l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 24 février 1995, annule par les présentes les licences n^os 975068 et 977225.