Arrêté n° 2000-AGR-323
le 31 août 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le Comté de Strathcona conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la modification et l'entretien du système de signalisation au franchissement routier où se croisent Range Road 214 et la subdivision Vegreville (point milliaire 105,74), dans le comté de Strathcona, dans la province d'Alberta.
Référence no R 8050/703-105.74
Le 30 juin 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 27 juin 2000 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le Comté de Strathcona, County relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 30 juin 2000.
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