Arrêté n° 2000-AGR-326
le 31 août 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Paroisse de Sainte-Rosalie conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au franchissement routier où se croisent le 4e rang et la subdivision Drummondville (point milliaire 123,40), dans la paroisse de Sainte-Rosalie, dans la province de Québec.
Référence no R 8050/413-123.40
Le 28 juin 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 21 juin 2000 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Paroisse de Sainte-Rosalie, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 28 juin 2000.
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