Arrêté n° 2000-AGR-38
le 8 février 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Province du Manitoba conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant l'installation et l'entretien d'un système de signalisation où se croisent la route Provincial 250 et la subdivision Cromer (point milliaire 15,78), dans la municipalité rurale de Whitehead, dans la province du Manitoba.
Référence no R 8050/393-015.78
Le 17 janvier 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 21 décembre 1999 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Province du Manitoba, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 17 janvier 2000.
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