Arrêté n° 2000-AGR-412
le 1er novembre 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Langenburg no 181 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système de signalisation où se croisent le chemin Access et la subdivision Rivers (point milliaire 238,61), dans la municipalité rurale de Langenburg, dans la province de la Saskatchewan.
Référence no R 8050/622-238.61
Le 11 octobre 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 29 septembre 2000 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Municipalité rurale de Langenburg no 181, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 11 octobre 2000.
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