Arrêté n° 2000-AGR-437
Un erratum a été émis le 15 décembre 2000
le 8 novembre 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Charny conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier au point milliaire 8,69 de la subdivision Drummondville (anciennement le point milliaire 123,50 de la subdivision Montmagny) , dans la ville de Charny, dans la province du Québec.
Référence no R 8050/413-008.69A
Le 16 octobre 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 6 octobre 2000, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la ville de Charny, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 16 octobre 2000.
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