Arrêté n° 2000-R-71

le 29 février 2000

Avec la décision no. 133-R-2000

le 29 février 2000

RELATIF à une plainte déposée par Wellington Ykema en vertu de l'article 212 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, au sujet du drainage au point milliaire 190,6 de l'embranchement Montréal de CSX Transportation Inc. (anciennement Consolidated Rail Corporation), près de la ville de Huntingdon, dans la province de Québec.

Référence no R8080/904

L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a examiné les documents qui lui ont été présentés et, conformément à la décision ci-jointe, ordonne par les présentes ce qui suit :

  1. CSX Transportation Inc. (ci-après CSX) doit rétablir un drainage efficace en modifiant le profil des fossés des deux côtés de la ligne de chemin de fer en direction de l'embranchement 17 (ruisseau Beaver).
  2. Plus précisément, les travaux de drainage doivent comprendre le rétablissement du profil longitudinal des fossés pour qu'il soit conforme à leur profil théorique indiqué sur les feuillets nos 1 annexés à la lettre de Consolidated Rail Corporation datée du 2 février 1999.
  3. Tous les ponceaux écroulés sous les passages à niveau privés visés par les travaux de drainage susmentionnés doivent être remplacés.
  4. Les travaux de drainage doivent commencer au sud du passage à niveau privé au point milliaire 190,4, et se terminer à l'embranchement 17 (ruisseau Beaver) au point milliaire 191,0.
  5. Les travaux de drainage doivent être exécutés aux frais de CSX et terminés au plus tard le 15 mai 2000.
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