Arrêté n° 2002-A-100

le 5 mars 2002

le 5 mars 2002

RELATIF à la suspension de la licence no 962083 imposée par l'arrêté no 2002-A-56 du 1er février 2002 - E.V. Air Ltd.

Référence no M4210/E155-1


Aux termes de la licence no 962083, E.V. Air Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par l'arrêté no 2002-A-56 du 1er février 2002, la licence no 962083 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)a) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une déclaration établie conformément à l'annexe II du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA). La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 962083 conformément au paragraphe 63(2)a) de la LTC.

La licenciée a maintenant déposé l'annexe II. L'Office est convaincu que la licenciée répond à la condition mentionnée au paragraphe 10(2) de la RTA.

Par conséquent, la suspension de la licence no 962083 imposée par l'arrêté no 2002-A-56 du 1er février 2002 n'est plus en vigueur.

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