Arrêté n° 2002-A-110

le 13 mars 2002

Références nos M4210/C222-1
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M4210/C222-4-3
M4210/C222-4-4

Aux termes de la licence n^o 962584, Lignes aériennes Canada 3000 Limitée (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (gros aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 965014, la licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs), entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique.

Aux termes de la licence n^o 967555, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (gros aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Aux termes de la licence n^o 000030, la licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs), conformément à l'Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne signé le 26 mars 1973.

Aux termes de la licence n^o 000031, la licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs), conformément à l'Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord signé le 22 juin 1988.

Aux termes de la licence n^o 000072, la licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs), conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signé le 15 juin 1976, modifié.

Aux termes de la licence n^o 010012, la licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs), conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde signé le 20 juillet 1982.

Par l'arrêté n^o 2002-A-38 du 24 janvier 2002, les licences n^os 962584, 965014, 967555, 000030, 000031, 000072 et 010012 étaient suspendues conformément aux paragraphes 63(1), 72(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les licences n^os 962584, 965014, 967555, 000030, 000031, 000072 et 010012 conformément aux paragraphes 63(1), 72(1) et 75(1) de la LTC.

En réponse à l'arrêté, Pricewaterhouse Cooper, syndic de faillite de la licenciée, a avisé l'Office qu'il peut procéder à l'annulation de toutes les licences de cette dernière.

Les alinéas 63(2)b), 72(2)b) et 75(2)b) de la LTC disposent que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure, une licence internationale service régulier et une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b), 72(2)b) et 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes les licences n^os 962584, 965014, 967555, 000030, 000031, 000072 et 010012.