Arrêté n° 2002-A-23

le 11 janvier 2002

Références nos M4210/S395-1
M4210/S395-2

Aux termes de la licence n^o 961056, 794470 Ontario Ltd. exerçant son activité sous le nom de St. Thomas Flight Centre (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 961060, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par l'arrêté n^o 2001-A-504 du 7 novembre 2001, les licences n^os 961056 et 961060 étaient suspendues conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation canadien valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les licences n^os 961056 et 961060 conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC.

En réponse à l'arrêté, la licenciée a demandé une annulation de ses licences.

Les alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC disposent que l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) peut suspendre ou annuler une licence intérieure et une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes les licences n^os 961056 et 961060.