Arrêté n° 2002-A-430

le 22 octobre 2002

RELATIF à une demande par Aviation Skyservice Inc. en vue d'être exemptée de l'application des articles 33.2 et 103.3 et des alinéas 33.1b) et 73(2)c) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de lui permettre d'exploiter ses avions d'affaires de type Challenger CL600/601, Gulfstream I et II et Falcon 50 sans avoir obtenu de l'Office des transports du Canada un permis-programme ou sans devoir donner le préavis, selon le cas, avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en provenance du Canada, de chaque vol affrété ou série de vols affrétés en provenance d'un pays étranger (autre que les États-Unis) et de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) des États-Unis.

Référence n^o M4210/A861-2

Aviation Skyservice Inc. (ci-après Skyservice) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les exemptions énoncées dans l'intitulé. La demande a été reçue le 19 septembre 2002.

Aux termes de la licence n^o 000061, Skyservice est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

L'Office a examiné la demande de Skyservice, l'exemption antérieure qui lui a été accordée, ainsi que le caractère spécial des services qu'elle offre au moyen d'avions d'affaires de type Challenger CL600/601, Gulfstream I et II et Falcon 50. L'Office estime que, dans le cas présent, Skyservice se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application des articles 33.2 et 103.3 et des alinéas 33.1b) et 73(2)c) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA), en ce qui a trait à l'utilisation d'avions d'affaires de type Challenger CL600/601, Gulfstream I et II et Falcon 50 dans le cadre de vols internationaux (y compris les vols transfrontaliers).

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, soustrait par les présentes Skyservice à l'application des articles 33.2 et 103.3 et des alinéas 33.1b) et 73(2)c) du RTA en ce qui a trait à l'utilisation d'avions d'affaires de type Challenger CL600/601, Gulfstream I et II et Falcon 50 dans le cadre de vols internationaux (y compris les vols transfrontaliers) pour une période d'un an à compter de la date du présent arrêté.

Les exemptions accordées par les présentes sont assujetties aux exigences de l'Office auxquelles Skyservice doit satisfaire relativement au dépôt des documents décrits ci-après et aux exigences d'autres ministères, y compris Transports Canada et l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Toute demande relative à d'autres vols affrétés doit être déposée suivant la procédure normale prescrite par le RTA.

À titre de rappel, Skyservice doit déposer des statistiques mensuelles à l'égard de tous les vols affrétés auprès du Centre des statistiques de l'aviation, Ottawa (Ontario), K1A 0T6, dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois.

En plus des statistiques susmentionnées, Skyservice doit fournir à l'Office, dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois, les renseignements suivants au sujet de chaque vol effectué en vertu du présent arrêté :

nom de l'affréteur, points d'origine et de destination, date(s) d'exécution, prix d'affrètement des vols avec passagers et prix d'affrètement des vols de convoyage, nombre de passagers et type d'aéronef.

Toute demande de prolongation doit être déposée auprès de l'Office par écrit au moins 30 jours avant l'échéance des présentes exemptions. Elle doit être accompagnée d'une copie du certificat d'assurance de Skyservice, s'il n'a pas déjà été versé au dossier, et de toute information relative aux modifications apportées à la structure de l'entreprise ou à l'équipement, ou aux deux, c.-à-d. au document d'aviation canadien, au type d'aéronefs, à la raison sociale, etc.

Skyservice est tenue de communiquer avec Transports Canada ou avec l'administration aéroportuaire locale pour obtenir l'autorisation d'exploiter à des heures précises ou d'utiliser toute installation aéroportuaire et pour se conformer aux normes de sécurité de Transports Canada. Quant à la disponibilité des services de dédouanement, Skyservice devra communiquer avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Skyservice doit satisfaire aux autres exigences pertinentes des lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.