Arrêté n° 2002-A-433

le 23 octobre 2002

Référence n^o M4210/S455-1

Aux termes de la licence n^o 000182, Tyson Lyman Hamlyn exerçant son activité sous le nom de Straits Aviation (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par l'arrêté n^o 2001-A-404 du 5 septembre 2001, la licence n^o 000182 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de cet arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

À ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir ladite licence et l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC.

Le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence intérieure lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 000182.