Arrêté n° 2002-A-483

le 5 février 2004

Référence n^o M4211/F161-2

Airborne, Inc. exerçant son activité sous le nom de FirstFlight Management, LLC (ci-après FirstFlight Management, LLC) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 27 janvier 2004.

Aux termes de la licence n^o 967317, FirstFlight Management, LLC est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

L'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA) prévoient ce qui suit :

Le transporteur aérien qui effectue un VAEU ou une série de VAEU au moyen d'aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg) doit aviser l'Office par écrit au moins 48 heures avant la date et l'heure d'arrivée au Canada du vol affrété ou au moins 48 heures avant la date du premier vol de la série; l'avis doit contenir les renseignements suivants :

a) le nom ou la catégorie du vol affrété selon les règles et règlements des États-Unis;

b) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de chaque affréteur;

c) les aéroports d'embarquement ou les points de départ et les aéroports de débarquement ou les points de destination du vol affrété, y compris chaque aéroport que le transporteur aérien entend utiliser;

d) les dates et heures d'arrivée et de départ de chaque vol affrété;

e) le type d'aéronef et, s'il y a lieu, le nombre de places de l'aéronef destinées aux passagers ainsi que la nature, la quantité et le poids total des marchandises transportées pour chaque affréteur sur chaque vol affrété.

L'Office a examiné la demande de FirstFlight Management, LLC ainsi que le caractère spécial des services qu'elle offre au moyen d'avions d'affaires de type Gulfstream II, Gulfstream IV et Gulfstream V. L'Office estime que, dans le cas présent, FirstFlight Management, LLC se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'article 103.3 du RTA, en ce qui a trait à l'utilisation d'avions d'affaires de type Gulfstream II, Gulfstream IV et Gulfstream V dans le cadre de vols transfrontaliers des États-Unis.

Conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, l'Office soustrait, par les présentes, FirstFlight Management, LLC à l'application de l'article 103.3 du RTA en ce qui a trait à l'utilisation d'avions d'affaires de type Gulfstream II, Gulfstream IV et Gulfstream V dans le cadre de vols transfrontaliers des États-Unis pour une période d'un an à compter de la date du présent arrêté.

L'exemption accordée par les présentes est assujettie aux exigences de l'Office auxquelles FirstFlight Management, LLC doit satisfaire relativement au dépôt des documents décrits ci-après et aux exigences d'autres ministères, y compris Transports Canada et l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Toute demande relative à d'autres vols affrétés doit être déposée suivant la procédure normale prescrite par le RTA.

Toute demande relative à d'autres vols affrétés doit être déposée suivant la procédure normale prescrite par le RTA.

À titre de rappel, FirstFlight Management, LLC doit déposer des statistiques mensuelles à l'égard de tous les vols affrétés auprès du Centre des statistiques de l'aviation, Ottawa (Ontario), K1A 0T6, dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois.

En plus des statistiques susmentionnées, FirstFlight Management, LLC doit fournir à l'Office, dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois, les renseignements suivants au sujet de chaque vol effectué en vertu du présent arrêté :

• points d'origine et de destination, date(s) d'exécution, nombre de passagers et type d'aéronef.
• si aucun vol n'a été effectué, un rapport portant la mention néant doit être déposé.

Toute demande de prolongation doit être déposée auprès de l'Office par écrit au moins 30 jours avant l'échéance des présentes exemptions. Elle doit être accompagnée d'une copie du certificat d'assurance de FirstFlight Management, LLC, s'il n'a pas déjà été versé au dossier, et de toute information relative aux modifications apportées à la structure de l'entreprise ou à l'équipement, ou aux deux, c.-à-d. au document d'aviation canadien, aux types d'aéronefs, à la raison sociale, etc.

FirstFlight Management, LLC est tenue de communiquer avec Transports Canada ou avec l'administration aéroportuaire locale pour obtenir l'autorisation d'exploiter à des heures précises ou d'utiliser toute installation aéroportuaire et pour se conformer aux normes de sécurité de Transports Canada. Quant à la disponibilité des services de dédouanement, FirstFlight Management, LLC devra communiquer avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

FirstFlight Management, LLC doit satisfaire aux autres exigences pertinentes des lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Si l'Office détermine que FirstFlight Management, LLC ne s'est pas conformée aux conditions énoncées dans cet arrêté, l'Office peut prendre les mesures qu'il juge appropriées conformément à l'article 103.5 du RTA.