Arrêté n° 2002-A-83
le 22 février 2002
RELATIF à une demande présentée par Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) et Lufthansa Cargo AG en vue de proroger pour une période d'un an l'exemption de se conformer à l'application de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 accordée par l'arrêté no 2001-A-74 du 7 mars 2001, en ce qui a trait à l'exploitation par Lufthansa German Airlines de ses services réguliers tout-cargo en utilisant les aéronefs avec équipage de Lufthansa Cargo AG.
Références nos M4212/L160-2
M4212/L80-3-1
Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) (ci-après Lufthansa German Airlines) et Lufthansa Cargo AG ont demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la prorogation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 18 février 2002.
Aux termes de la licence no 975118, Lufthansa German Airlines est autorisée à exploiter un service international régulier sur (la) (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé le 26 mars 1973.
Aux termes de la licence no 977375, Lufthansa Cargo AG est autorisée à exploiter un service international à la demande pour transporter uniquement des marchandises entre des points situés en République fédérale d'Allemagne et des points situés au Canada.
L'Office a examiné l'accord entre Lufthansa German Airlines et Lufthansa Cargo AG en vertu duquel les services tout-cargo de Lufthansa German Airlines sont exploités au moyen d'aéronefs avec équipage fournis par Lufthansa Cargo AG. L'Office note que Lufthansa Cargo AG, étant une compagnie «dominée», est gérée et contrôlée par Lufthansa German Airlines comme une filiale de la société mère plutôt qu'une entreprise indépendante faisant des affaires de façon autonome. L'Office estime que cette relation unique demeure inchangée et que la fourniture d'aéronefs avec équipage par Lufthansa Cargo AG à Lufthansa German Airlines, sa société mère, constitue un arrangement très différent des accords qui sont conclus entre des entreprises indépendantes, lesquels, en raison de la confusion possible ou d'une représentation trompeuse pour le public, sont assujettis à la réglementation voulant que l'identité de l'exploitant des aéronefs soit divulguée.
Après étude de l'affaire, l'Office estime que Lufthansa German Airlines et Lufthansa Cargo AG se trouvent dans une situation ne rendant pas commode l'application des dispositions de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC).
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, exempte par les présentes Lufthansa German Airlines et Lufthansa Cargo AG de l'application de l'article 60 de la LTC en ce qui a trait à l'exploitation de services internationaux réguliers tout-cargo pour le compte de Lufthansa German Airlines aux termes de la licence no 975118, et ce, du 1er avril 2002 au 31 mars 2003.
La présente autorisation n'exempte pas Lufthansa German Airlines et Lufthansa Cargo AG de l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.
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