Arrêté n° 2002-A-98

le 4 mars 2002

Référence no M4212-2/E

European Aviation Air Charter Limited (ci-après la demanderesse), transporteur du Royaume-Uni, a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 4 mars 2002.

Conformément à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), l'exploitation d'un service aérien est subordonnée à la détention, pour celui-ci, de la licence prévue par la LTC.

Le 4 mars 2002, Transports Canada a exempté la demanderesse de l'obligation de détenir un certificat d'exploitation aérienne, et ce, pour une période ne dépassant pas le 6 mars 2002.

La demanderesse a déposé un certificat d'assurance qui justifie du fait qu'elle détient une police d'assurance responsabilité réglementaire à l'égard de l'exploitation du service.

Après étude de l'affaire, l'Office estime que, dans ce cas particulier, la demanderesse se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application des dispositions de l'article 57 de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, exempte par les présentes European Aviation Air Charter Limited de l'obligation de détenir une licence afin d'effectuer un vol affrété, au nom d'Air Partner Inc./Border Films LP, au moyen d'un B747, de Québec (Québec), Canada, à Windhoek, Namibie, le 4 mars 2002, pour le transport de membres du personnel de production de films.