Arrêté n° 2002-AGR-232

le 25 juin 2002

le 25 juin 2002

RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Ville de Kitchener conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent Wabanaki Drive et la subdivision Waterloo (point milliaire 9,55), dans la ville de Kitchener, dans la province d'Ontario.

Référence no R8050/291-009.55

Le 31 mai 2002, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en date du 27 mai 2002, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Kitchener, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 31 mai 2002.

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