Arrêté n° 2002-AGR-245
le 4 juillet 2002
Référence no R8050/122-069.09
Le 14 juin 2002, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en date du 11 juin 2002, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le Comté Leduc, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 14 juin 2002.
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