Arrêté n° 2002-AGR-476

le 28 novembre 2002

le 28 novembre 2002

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le ministère des Transports de la province du Nouveau Brunswick conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un système de signalisation au franchissement routier où se croisent la route 625 et la subdivision Napadogan (point milliaire 89,36), dans le village de Mavis Mills, dans la province du Nouveau-Brunswick.

Référence no R 8050/559-089.36

Le 29 juillet 2002, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 24 juillet 2002, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le ministère des Transports de la province du Nouveau-Brunswick, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 29 juillet 2002.

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