Arrêté n° 2002-AGR-488

le 4 décembre 2002

le 4 décembre 2002

RELATIF à une entente entre Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe Inc. et la Municipalité de Val-Brillant conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier au point milliaire 65,72 de la subdivision Mont-Joli, dans la municipalité de Val-Brillant, dans la province de Québec.

Référence no R8050/551-065.72

Le 14 août 2002, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe Inc. en date du 9 août 2002, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Municipalité de Val-Brillant, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 14 août 2002.

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