Arrêté n° 2002-AGR-520

le 11 décembre 2002

Référence n^o R8050/673-011.35

Le 24 juillet 2002, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 18 juillet 2002, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le Comté d'Elgin, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 24 juillet 2002.