Arrêté n° 2002-AGR-540

le 17 décembre 2002

le 17 décembre 2002

RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Goderich-Exeter et la Ville de Kitchener conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent le boulevard Lackner et la subdivision Guelph (point milliaire 59,80), dans la ville de Kitchener, dans la province d'Ontario.

Référence no R8050/453-059.80

Le 4 novembre 2002, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de UMA Engineering Ltd. en date du 1er novembre 2002, à laquelle était jointe une copie de l'entente conclue entre la Compagnie de chemin de fer Goderich-Exeter et la Ville de Kitchener, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 4 novembre 2002.

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