Arrêté n° 2003-A-396
le 26 juin 2003
Référence no M4210/A462-1
Aux termes de la licence no 962230, William Roy Bennett exerçant son activité sous le nom d'Air Kenda (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par l'arrêté no 2003-A-259 du 30 avril 2003, la licence no 962230 était suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 962230 conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.
À ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé ni donné les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée.
L'Office a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(iii) de la LTC.
Le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence intérieure lorsqu'il fait une telle détermination.
Après étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, annule par les présentes la licence no 962230.
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