Arrêté n° 2003-A-460

le 27 août 2003

Référence n^o M4210/E346-1

Par la décision n^o 494-A-2003, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a autorisé Aéroport exécutif de Gatineau-Ottawa exerçant son activité sous le nom de E-GO (ci-après la licenciée) à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Au cours de l'examen de la demande d'une licence intérieure (petits aéronefs) présentée par la licenciée, l'Office a conclu que le document émis à cette dernière par le ministre des Transports qui fait état de l'entente conclue entre la licenciée et Max Aviation Inc. en date du 8 juillet 2003 constituait un document d'aviation canadien, tel que le définit la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC).

L'Office a également conclu qu'afin d'assurer que la licenciée continue de se conformer aux dispositions du sous-alinéa 61a)(ii) de la LTC, elle devrait fournir à l'Office toute documentation qui pourrait modifier ou proposer de modifier l'entente conclue entre la licenciée et Max Aviation Inc. ou qui indiquerait que la licenciée a conclu ou propose de conclure une entente semblable avec une tierce partie.

Par conséquent, l'Office, conformément aux articles 25 et 28 de la LTC, enjoint par les présentes la licenciée de lui fournir, dès sa signature, tout document qui pourrait modifier ou proposer de modifier l'entente conclue entre la licenciée et Max Aviation Inc. ou qui indiquerait que la licenciée a conclu ou propose de conclure une entente semblable avec une tierce partie.

Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence n^o 030127 et y demeure annexé jusqu'à nouvel ordre de l'Office.