Arrêté n° 2003-A-473
le 10 septembre 2003
Aux termes de la licence no 990103, B Four Flying, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.
Par l'arrêté no 2003-A-465 du 4 septembre 2003, la licence no 990103 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 990103 conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.
La licenciée a déposé un certificat d'assurance valide. L'Office est convaincu que la licenciée répond à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC.
Par conséquent, la suspension de la licence no 990103 imposée par l'arrêté no 2003-A-465 du 4 septembre 2003 n'est plus en vigueur.
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