Arrêté n° 2003-A-582

le 25 novembre 2003

RELATIF à une demande présentée par West Wind Aviation Limited Partnership by its General Partner, West Wind Management Ltd. en vue d'être exemptée de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la Politique gouvernementale canadienne sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers annoncée par le ministre des Transports le 4 avril 2000.

Référence n^o M5000/W222

Le 13 novembre 2003, West Wind Aviation Limited Partnership by its General Partner, West Wind Management Ltd. (ci-après West Wind) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les exemptions prévues dans l'intitulé.

Le 4 avril 2000, le ministre des Transports a annoncé la nouvelle Politique canadienne sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers (ci-après la nouvelle Politique sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers).

L'Office est à modifier le Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA) de telle sorte qu'il soit conforme à la nouvelle Politique sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers. Toutefois, le ministre des Transports a demandé à l'Office de prendre des mesures pour mettre en œuvre la nouvelle politique pendant que le RTA est en cours de modification.

Conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), l'Office peut soustraire quiconque à l'application de toute disposition du RTA selon des conditions qu'il juge indiquées s'il estime que la personne se trouve dans une situation ne rendant ni nécessaire, ni même souhaitable ou commode, cette application.

Après avoir examiné attentivement la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci, l'Office estime qu'aux termes de la nouvelle Politique sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers, il n'est pas nécessaire, dans le cas présent, que West Wind se conforme à certaines dispositions du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait par les présentes West Wind à l'application des dispositions suivantes du RTA, en ce qui concerne chaque service affrété exploité en vertu de sa licence internationale service à la demande n^o 977273, à compter de la date du présent arrêté jusqu'à la promulgation des modifications au RTA, sous réserve des conditions qui suivent et de celles contenues dans tout permis-programme d'affrètement délivré à West Wind par l'Office relativement au présent arrêté :

1. En ce qui concerne les vols affrétés internationaux de passagers suivants : avec réservation anticipée (VARA), pour voyage à forfait (VAFO), à but commun (VABC), avec réservation anticipée/pour voyage à forfait (VARA/VAFO), les dispositions de la partie III du RTA qui prescrivent ce qui suit :
   
   1. un nombre maximal de jours précédant la date du départ est prévu avant qu'un VARA ne puisse être offert au public;
   2. un transporteur aérien doit assurer l'aller-retour;
   3. les tarifs déposés auprès de l'Office doivent comprendre les taux prévus pour l'affrètement de l'aéronef;
   4. le vol de retour ne doit pas avoir lieu avant un certain nombre de jours suivant le départ du point d'origine;
   5. un prix minimal par siège doit être prévu pour les vols affrétés (règle du prix minimal).
2. En ce qui concerne les vols affrétés internationaux sans participation, les dispositions de la partie III du RTA :
   
   1. qui limitent à un le nombre d'affréteurs;
   2. qui exigent le dépôt d'une déclaration sous serment de l'affréteur auprès de l'Office pour confirmer l'information indiquée à l'alinéa 34(1)c) du RTA;
   3. qui prescrivent que les tarifs déposés auprès de l'Office renferment des taux pour l'affrètement des aéronefs dans le cadre de vols d'affrètement de passagers sans participation.

Conditions de l'arrêté d'exemption :

1. Trois affréteurs seront autorisés pour les vols d'affrètement de passagers sans participation.
2. La capacité intégrale d'un aéronef doit être affrétée.
3. La vente directe de sièges à bord de vols affrétés par le licencié est interdite.
4. Les acomptes reçus pour un vol affrété doivent être garantis aux termes du RTA.
5. La nouvelle Politique sur les services aériens internationaux d'affrètement de passagers prévoit que les transporteurs étrangers affrétés devraient être en mesure d'exploiter des services selon les mêmes conditions que les transporteurs canadiens affrétés, sous réserve que des conditions réciproques existent pour les transporteurs canadiens.

   Le présent arrêté ne soustrait pas West Wind à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

   En cas de divergences entre le présent arrêté et les conditions de tout permis-programme d'affrètement, ce dernier prévaudra.