Arrêté n° 2003-AGR-182

le 17 mars 2003

le 17 mars 2003

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et DunnRite Food Products Ltd. conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier à la voie de raccordement WC09, prenant naissance à la voie de raccordement WC07, au point milliaire 1,74 de la subdivision Letellier, dans la ville de Winnipeg, dans la province de Manitoba.

Référence no R8050/512-001.74

Le 29 août 2002, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 20 août 2002, à laquelle était jointe une copie de l'entente privée qu'elle a conclue avec DunnRite Food Products Ltd., relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 29 août 2002.

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