Arrêté n° 2003-AGR-334

le 29 mai 2003

le 29 mai 2003

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Montréal conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au franchissement routier où se croisent la rue Honoré-Beaugrand et l'épi Longue-Pointe (point milliaire 6,39), prenant naissance au point milliaire 0,00 de l'épi Dobell, prenant naissance au point milliaire 131,30 de la subdivision Saint-Laurent, dans la ville de Montréal, dans la province de Québec.

Référence no R8050/642-S00.00

Le 9 mai 2003, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 30 avril 2003, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Montréal, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 9 mai 2003.

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