Arrêté n° 2003-AGR-511

le 30 septembre 2003

Référence n^o R8050/122-091.55

Le 16 avril 2003, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en date du 8 avril 2003, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville d'Edmonton, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 16 avril 2003.