Arrêté n° 2003-AGR-629

le 18 décembre 2003

le 18 décembre 2003

RELATIF à une entente entre le ministère des Transports de la Province de la Colombie-Britannique, Okanagan Valley Railway Company et le District régional de North Okanagan conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier au point milliaire 40.92 de la subdivision Okanagan, près de la ville de Vernon, dans la province de la Colombie-Britannique.

Référence no R8050/175-040.92

Le 17 novembre 2003, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre du ministère des Transports de la Province de la Colombie-Britannique en date du 7 novembre 2003, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'il a conclue avec Okanagan Valley Railway Company et le District régional de North Okanagan, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 17 novembre 2003.

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