Arrêté n° 2003-C-A-305
le 22 mai 2003
RELATIF à une plainte déposée par Ladan Raee contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij, N.V. (KLM Royal Dutch Airlines) relativement au refus d'embarquement qu'elle a essuyé le 17 septembre 2002 à bord du vol no 692 de Toronto (Ontario) à Amsterdam, Pays-Bas.
Référence no M4370/K31/02-14
Le 27 octobre 2002, Ladan Raee a déposé la plainte décrite dans l'énoncé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office).
Suivant la réception des mémoires afférents, l'Office a décidé de tenir une audience d'une journée afin de traiter certaines questions et d'en clarifier d'autres.
L'Office a avisé KLM Royal Dutch Airlines (ci-après KLM) que certains de ses employés seraient cités à comparaître à l'audience pour témoigner. À ce jour, KLM n'a pas confirmé la participation de Mme Calis-Journa, soit la commissaire à bord du vol en question.
L'Office note que selon la preuve au dossier Mme Calis-Journa fut l'employée de KLM avec qui Mme Raee a eu affaire le plus souvent alors qu'elle était à bord du vol à la date de l'incident. Par conséquent, l'Office juge que sa présence est requise à l'audience afin qu'il puisse interroger les deux parties et établir les faits dans le cas présent.
À cet égard, l'article 25 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) prévoit que :
L'Office a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, la comparution et l'interrogatoire des témoins, la production et l'examen des pièces, l'exécution de ses arrêtés ou règlements et la visite d'un lieu, les attributions d'une cour supérieure.
En l'espèce, bien que l'Office ait conclu de la nécessité de faire comparaître Mme Calis-Journa à l'audience, il n'a reçu de KLM aucune confirmation en ce sens. L'Office ordonne donc à KLM, en vertu de l'article 25 de la LTC, d'assurer la présence de Mme Calis-Journa lors de l'audience qui aura lieu le 27 mai 2003 à 9 h 30 dans la salle de conférence Lausanne de l'hôtel Sheraton Gateway, Terminal no 3 de l'Aéroport international Lester B. Pearson.
KLM est également tenue de confirmer la participation de Mme Calis-Journa à l'audience, à la date et à l'endroit susmentionnés, et ce au plus tard à 16 h (H.A.E) le vendredi 23 mai 2003. Faute d'une confirmation de la part de KLM, l'Office pourra prendre les mesures prévues à l'article 33 de la LTC en vue de l'homologation du présent arrêté par la Cour fédérale.
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