Arrêté n° 2004-A-413

le 30 septembre 2004

Référence n^o M4211/E347-2

Elan Express, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé.

Aux termes de la licence n^o 030118, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada. La licenciée est toutefois limitée aux vols affrétés sans participation de passagers et aux vols affrétés sans participation de marchandises dans le cadre des vols au départ d'un point aux États-Unis d'Amérique, et aux types d'affrètement équivalents dans le cadre des vols au départ d'un point situé au Canada.

Le paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) prévoit qu'une licenciée qui n'a pas d'établissement ni de mandataire au Canada est tenue d'en nommer un qui y ait un établissement et de communiquer par écrit à l'Office les nom et adresse du mandataire.

Après étude de la demande et compte tenu de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 24 février 1995, l'Office estime que la licenciée se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l'application du paragraphe 84(2) de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait par les présentes la licenciée à l'application du paragraphe 84(2) de la LTC.

Le présent arrêté est annexé à la licence n^o 030118.