Arrêté n° 2004-A-497

le 18 novembre 2004

Référence n^o M4211/D9-2

Aux termes de la licence n^o 977020, Decatur Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Par l'arrêté n^o 2004-A-424 du 6 octobre 2004, la licence n^o 977020 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation canadien valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence n^o 977020 conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

En réponse à l'arrêté, la licenciée a demandé que sa licence soit annulée.

L'alinéa 75(2)b) de la LTC dispose que l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 977020.