Arrêté n° 2004-A-543

le 7 décembre 2004

RELATIF à l'arrêté d'exemption n^o 150875 pris par le ministre des Transports et à la licence n^o 020066 délivrée par l'Office des transports du Canada - Sea-Air Flying Service Ltd.

Référence n^o M4210/S461-1

Le 10 janvier 2001, le ministre des Transports a pris l'arrêté d'exemption n^o 150875, exemptant Sea-Air Flying Service Ltd. (ci-après Sea-Air) de l'application du sous-alinéa 61a)(i) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Cet alinéa dispose que toute personne qui demande la délivrance d'une licence pour l'exploitation d'un service intérieur doit justifier du fait qu'elle est Canadienne au sens de la LTC. Sea-Air répondait aux autres conditions mentionnées à l'article 61 de la LTC. Par conséquent, la licence n^o 020066 était délivrée à Sea-Air avec la mention expresse que l'arrêté du Ministre ferait partie de la licence.

Aux termes de la licence n^o 020066, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Tel que le prescrivait l'arrêté du Ministre, la licence de Sea-Air limitait cette dernière à l'exploitation de vols intérieurs pour le transport de passagers ou de marchandises à destination et en provenance de Dunlop Lake (Elliot Lake) (Ontario) et des camps éloignés de Laurentian Mountain Outfitters Ltd. situés dans le nord de l'Ontario :

1. pendant la période débutant le 25 juillet 2001 et se terminant le 1^ernovembre 2001;
2. pendant la période débutant le 1^er avril de toute année suivante et se terminant le 1^er novembre de cette année.

Le 15 juillet 2004, le ministre des Transports prenait l'arrêté d'exemption n^o 155369 en date du 15 juillet 2004, exemptant Sea-Air de l'application de l'alinéa 61(a)i) de la LTC. Cet alinéa dispose que toute personne qui demande la délivrance d'une licence pour l'exploitation d'un service intérieur doit justifier du fait qu'elle est Canadienne au sens de la LTC.

En vertu de cet arrêté, Sea-Air est autorisée à exploiter des vols intérieurs pour le transport de passagers et de marchandises à destination et en provenance d'Elliott Lake (Ontario) et des camps éloignés de Laurentian Mountain Outfitters Ltd. dans le nord de l'Ontario pendant la période débutant le 1^er avril et se terminant le 1^er novembre de chaque année.

Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 020066 sera délivrée à Sea-Air. Une copie de l'arrêté d'exemption n^o 155369 en date du 15 juillet 2004 fera partie intégrante de la licence n^o 020066.