Arrêté n° 2004-AGR-146

le 14 avril 2004

le 14 avril 2004

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le ministère des Transports de la Province de Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au franchissement routier où se croisent la route 169 et la subdivision Lac-Saint-Jean (point milliaire 180,04), dans la municipalité d'Hébertville, dans la province de Québec.

Référence no R8050/499-180.04

Le 29 mars 2004, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 16 mars 2004, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le ministère des Transports de la Province de Québec, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 29 mars 2004.

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