Arrêté n° 2004-AGR-481

le 16 novembre 2004

le 16 novembre 2004

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité de Saint-Henri conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement où se croisent le chemin Saint-Jean-Baptiste et la subdivision Montmagny (point milliaire 107,84), dans la municipalité de Saint-Henri, dans la province de Québec.

Référence no R8050/408-006.61


Le 6 avril 2004, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 23 mars 2004, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Municipalité de Saint-Henri, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 6 avril 2004.

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