Arrêté n° 2004-AGR-483

le 16 novembre 2004

le 16 novembre 2004

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Tache conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement où se croisent le chemin Station et la subdivision Sprague (point milliaire 138,72), près du village de Lorette, dans la province du Manitoba.

Référence no R8050/662-138.70

Le 18 mai 2004, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 12 mai 2004, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Municipalité rurale de Tache, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 18 mai 2004.

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