Arrêté n° 2004-AGR-518

le 26 novembre 2004

le 26 novembre 2004

RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Municipalité régionale de Durham conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent le chemin Thornton (route régionale 52) et la subdivision Belleville (point milliaire 175,60), dans la municipalité régionale de Durham, dans la province d'Ontario.

Référence no R8050/016-175.60

Le 5 juillet 2004, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en date du 24 juin 2004, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Municipalité régionale de Durham, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 5 juillet 2004.

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