Arrêté n° 2005-A-21

le 18 janvier 2005

Référence n^o M4212/L200-2

Aux termes de la licence n^o 020112, Lauda Air Luftfahrt AG (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés en Autriche et des points situés au Canada.

Par la décision n^o 659-A-2004 du 6 décembre 2004, la licence n^o 020112 était suspendue conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

En réponse à la décision, la licenciée a demandé que sa licence soit annulée.

L'alinéa 75(2)b) de la LTC dispose que L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 020112.