Arrêté n° 2005-A-38

le 28 janvier 2005

Référence n^o M4210/W145-1

Aux termes de la licence n^o 962427, Wamair Service & Outfitting Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par l'arrêté n^o 2005-A-32 du 25 janvier 2005, la licence n^o 962427 était suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence n^o 962427 conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.

La licenciée a déposé un certificat d'assurance valide. L'Office est convaincu que la licenciée répond à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence n^o 962427 imposée par l'arrêté n^o 2005-A-32 du 25 janvier 2005 n'est plus en vigueur.