Arrêté n° 2005-A-55

le 4 février 2005

Références n^os M4210/B262-1
M4210/B262-2
M4210/M291-1
M4210/M291-2

Beaver Air Services Limited Partnership, par l'entremise de son partenaire, BASLP Management Ltd. exerçant son activité sous le nom de Beaver Air Services Limited Partnership (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'exemption décrite dans l'intitulé. La demande a été reçu le 2 février 2005.

Aux termes de la licence n^o 990108, la demanderesse est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 990109, laquelle a été suspendue par l'arrêté n^o 2004-A-398 du 15 septembre 2004, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs).

L'article 58 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) dispose que les licences d'exploitation de services aériens sont incessibles.

Selon la preuve soumise par la demanderesse, BASLP Management Ltd. a cessé d'être son partenaire et Missinippi Airways Ltd. (maintenant Missinippi Management Ltd.) l'est devenu le 1^er juillet 2001. La demanderesse avise que ce changement est attribuable à une réorganisation ou une restructuration de la société en commandite et qu'il changement n'a eu aucune incidence ni sur l'exploitation ni sur la société en commandite à qui la licence a initialement été délivrée. La demanderesse ajoute que le défaut d'informer l'Office à l'avance de ce changement de partenaire est attribuable à un oubli et à une interprétation erronée des exigences de la LTC puisqu'elle croyait que la licence avait été délivrée au nom de de la société en commandite et non au nom du partenaire.

L'Office est d'avis que le partenaire, Missinippi Management Ltd, est une une nouvelle entité, distincte du partenaire précédent, BASLP Management Ltd. L'Office note que le nom de la société en commandite et celui du partenaire apparaissent sur la licence. L'Office estime que depuis le 1^er juillet 2001 et jusqu'au 2 février 2004, la demanderesse a exploité un service intérieur (petits aéronefs) alors que sa licence intérieure ne comportait pas l'appellation légale correcte. L'Office estime également que la demanderesse a exploité un service international à la demande (petits aéronefs) entre le 1^er juillet 2001 et le 14 septembre 2004 alors que sa licence international service à la demande ne comportait pas l'appellation légale correcte. L'exploitation de ces services étaient contraires à l'alinéa 57a) de la LTC. Toutefois, à la lumière de l'explication fournie par la demanderesse, l'Office est d'avis qu'en omettant d'informer l'Office à l'avance du changement, elle n'a pas sciemment tenté d'éviter de se conformer aux exigences législatives et réglementaires.

Cependant, la demanderesse doit être consciente du fait que l'Office estime que toute contravention aux dispositions de la LTC ou du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, est sérieuse et qu'il prendra les mesures punitives appropriées en cas de récidive.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci. L'Office note que Beaver Air Services Limited Partnership, par l'entremise de son partenaire, Missinippi Management Ltd. exerçant son activité sous les noms de Missinippi Airways et Missinippi Air-Care détient un document d'aviation canadien valide et la police d'assurance responsabilité réglementaire. L'Office est d'avis que, dans le cas en instance, il n'est pas commode d'exiger de Beaver Air Services Limited Partnership, par l'entremise de son partenaire, Missinippi Management Ltd. exerçant son activité sous les noms de Missinippi Airways et Missinippi Air-Care qu'elle se conforme aux exigences de l'article 58 de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait par les présentes Beaver Air Services Limited Partnership, par l'entremise de son partenaire, Missinippi Management Ltd. exerçant son activité sous les noms de Missinippi Airways et Missinippi Air-Care à l'application de l'article 58 de la LTC.

Par conséquent, les licences portant les n^os 990108 et 990109 sont par les présentes cédées de Beaver Air Services Limited Partnership, par l'entremise de son partenaire, BASLP Management Ltd. exerçant son activité sous le nom de Beaver Air Services Limited Partnership à Beaver Air Services Limited Partnership, par l'entremise de son partenaire, Missinippi Management Ltd. exerçant son activité sous les noms de Missinippi Airways et Missinippi Air-Care.

En ce qui a trait aux contraventions précitées, la présente exemption ne soustrait aucunement la demanderesse à toute mesure qui pourrait être prise contre elle conformément au Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada).