Arrêté n° 2005-A-668

le 9 décembre 2005

Référence n^o M4211/F118-2

Aux termes de la licence n^o 977023, Flint Aviation Services, Inc. (ci-apr s la licenciée) est autorisée exploiter un service international la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Par l'arr té n^o 2005-A-565 du 5 octobre 2005, la licence n^o 977023 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-apr s la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé aupr s de l'Office des transports du Canada (ci-apr s l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours compter de la date de l'arr té pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence n^o 977023 conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

ce jour, la licenciée n'a pas déposé aupr s de l'Office le certificat d'assurance exigé ni donné les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas tre annulée.

L'Office a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC.

Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence internationale service la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

Apr s étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, et en conformité avec l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 24 février 1995, annule par les présentes la licence n^o 977023.