Arrêté n° 2005-A-81
le 15 février 2005
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Sports Jet, LLC - Licence no 030052.
Référence no M4211/S483-2
Aux termes de la licence no 030052, Sports Jet, LLC (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada. La licenciée est toutefois limitée aux vols affrétés sans participation de passagers et aux vols affrétés sans participation de marchandises dans le cadre des vols au départ d'un point aux États-Unis d'Amérique, et aux types d'affrètement équivalents dans le cadre des vols au départ d'un point situé au Canada.
Par la décision no 2-A-2004 du 2 janvier 2004, la licence no 030052 était suspendue conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.
En réponse à la décision, la licenciée a demandé que sa licence soit annulée.
L'alinéa 75(2)b) de la LTC dispose que L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.
Après étude de l'affaire, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence no 030052.
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