Arrêté n° 2005-A-93

le 17 février 2005

le 17 février 2005

RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Sunchasers, Inc. - Licence no 030144.

Référence no M4211/S509-2


Aux termes de la licence no 030144, Sunchasers, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Par l'arrêté no 2005-A-5 du 10 janvier 2005, la licence no 030144 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 030144 conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

À ce jour, la licenciée n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé ni donné les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée.

L'Office a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC.

Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, et en conformité avec l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 24 février 1995, annule par les présentes la licence no 030144.

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