Arrêté n° 2005-W-221

le 20 avril 2005

Référence n^o W9250-3-9

Des avis d'opposition au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides (ci-après l'Administration) ont été déposés auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office).

En vertu de l'article 34 de la Loi sur le pilotage, l'Office doit mener une enquête relativement au projet de tarif à l'encontre duquel un avis d'opposition a été déposé.

L'Office a besoin, pour mener à bien son enquête, de certains renseignements, de certaines précisions et de certains documents concernant les activités d'exploitation et de gestion de l'Administration.

En vertu de l'article 18 des Règles générales de l'Office des transports du Canada, DORS/2005-35:

1. L'Administration doit produire et déposer auprès de l'Office, au plus tard le 4 mai 2005, tous les renseignements, précisions et documents mentionnés à l'annexe « A » ci-jointe.
2. Les renseignements, précisions et documents mentionnés à l'annexe « A », qui ne sont pas considérés confidentiels, devront être fournis, sur demande, à l'une ou l'autre partie inscrite au dossier, laquelle en assumera les frais de reproduction et de livraison.
3. En plus des renseignements, précisions et documents mentionnés à l'annexe « A », l'Office va aussi se pencher sur les contrats de services passés entre l'Administration et les corporations des pilotes des circonscriptions 1 et 2 qui ont été déposés par l'Administration le 24 septembre 2004 lors de l'enquête précédente.

ANNEXE « A »

RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS QUE L'ADMINISTRATION DOIT FOURNIR

1. Les recettes et les dépenses détaillées au cours de l'année 2004 ainsi que les projections des recettes et des dépenses détaillées pour les années 2005 et 2006.
2. Le nombre d'affectations pour chaque circonscription au cours de l'année 2004 et les projections du nombre d'affectations pour les années 2005 et 2006.
3. Les recettes et les paiements versés aux aux regroupements de pilotes pour chaque circonscription au cours de l'année 2004 et les projections des recettes et paiements pour les années 2005 et 2006. Présenter à part les primes pour la productivité versées aux pilotes de la circonscription 1 au cours de l'année 2004 et les prévisions relativement aux primes pour la productivité pour les années 2005 et 2006.
4. Le nombre de pilotes actifs, de retraites de pilotes et d'apprentis pilotes pour chaque circonscription en 2004 et les projections pour les années 2005 et 2006. Une description de la méthode utilisée pour prévoir le nombre de retraites de pilotes alors qu'il n'y a pas de retraite obligatoire des pilotes à 65 ans.
5. Les projections des revenus additionnels provenant des hausses tarifaires pour les années 2005 et 2006 pour chaque circonscription.
6. L'ébauche du rapport annuel présenté au Parlement pour l'année 2004.
7. Des copies de la correspondance et/ou des résumés de déclarations verbales contenant des directives concernant le prix Marcheterre du Conseil du Trésor, de Transports Canada ou Finances Canada au cours de 2002, 2003, 2004 et 2005.
8. Un sommaire de toute modification importante dans les dépenses administratives au cours de l'année 2004 et les prévisions pour les années 2005 et 2006.
9. Un sommaire public du plus récent plan d'entreprise.
10. Le nombre de navires retardés dans les zones de pilotage obligatoires, la durée et les motifs des retards, pour la période du 1^er décembre 2004 au 31 mars 2005.
11. Une indication des modifications aux contrats de services entre l'Administration et les corporations de pilotes des circonscriptions 1 et 2 entre septembre 2004 et aujourd'hui. Le cas échéant, une description de ces modifications.