Arrêté n° 2006-A-17

le 10 janvier 2006

Référence n^o M4211/S536-2

Aux termes de la licence n^o 050018, Interstate Equipment Leasing, Inc. exerçant son activité sous le nom de Swift Air (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Par l'arrêté n^o 2005-A-657 du 2 décembre 2005, la licence n^o 050018 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation canadien valide et n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence n^o 050018 conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

À ce jour, la licenciée ne détient pas de document d'aviation canadien valide, n'a pas déposé auprès de l'Office le certificat d'assurance exigé et n'a pas donné les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée.

L'Office a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC.

Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, et en conformité avec l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 24 février 1995, annule par les présentes la licence n^o 050018.