Arrêté n° 2006-A-34

le 23 janvier 2006

Référence n^o M4212/J168-2

Jetalliance Flugbetriebs AG (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 18 octobre 2005.

Aux termes de la licence n^o 050125, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés en Autriche et des points situés au Canada.

Le paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) prévoit qu'une licenciée qui n'a pas d'établissement ni de mandataire au Canada est tenue d'en nommer un qui y ait un établissement et de communiquer par écrit à l'Office les nom et adresse du mandataire.

La licenciée fait valoir que cette exemption lui est nécessaire étant donné qu'elle n'exploite des vols affrétés au Canada que quelques fois par année.

Après étude de la demande et en raison de la faible fréquence des services au Canada, l'Office estime que la licenciée se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l'application du paragraphe 84(2) de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait par les présentes la licenciée à l'application du paragraphe 84(2) de la LTC.

Le présent arrêté est annexé à la licence n^o 050125.